Avocate en rupture conventionnelleà Aix-en-Provence
La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture amiable du contrat de travail entre un employeur et un salarié. Mise en place par la loi du 26 juin 2008, celle-ci permet aux parties de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. Si vous envisagez cette solution, une avocate en rupture conventionnelle peut vous aider à examiner les conditions de votre départ ou celles proposées à votre salarié. Maître BEHAIS vous accompagne dans la préparation des échanges et la vérification des différentes étapes.
Votre avocate en droit du travail à Aix-en-Provence vous conseille et vous assiste dans la mise en place d’une rupture conventionnelle, que vous soyez employeur ou salarié.
Les conditions relatives à la mise en place de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un mode de rupture de la relation de travail qui s’est généralisé ces dernières années. Pour autant, elle reste soumise à de nombreuses conditions. Votre avocate en droit du travail à Aix-en-Provence vous en explique les particularités.
La rupture conventionnelle individuelle concerne les salariés du secteur privé titulaires d’un contrat à durée indéterminée. Elle repose sur un accord commun : elle ne peut être imposée ni au salarié ni à l’employeur, et le consentement ne doit pas être vicié.
Si vous présentez une demande de rupture conventionnelle, l’autre partie reste libre de l’accepter ou de la refuser. La convention fixe notamment la date de rupture du contrat de travail et le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Un exemplaire signé doit être remis au salarié.
La convention est ensuite soumise à homologation ou, pour un salarié protégé, à une autorisation spécifique. Les parties disposent également de 15 jours calendaires pour se rétracter après sa signature.
À noter :
Le délai de rétractation d’une rupture conventionnelle commence à courir après la signature de la convention. Durant cette période, chacune des parties peut revenir sur son accord.
Négocier les conditions de votre départ
Le montant de l’ indemnité de rupture conventionnelle constitue un élément important de la discussion. Un minimum doit être respecté, mais vous pouvez négocier un montant supérieur en fonction du contexte de la rupture. Si vous êtes salarié, cette négociation peut notamment porter sur les conditions financières et la date de votre départ. Si vous êtes employeur, elle vous permet d’encadrer les modalités de la séparation et d’en mesurer les conséquences.
L’accompagnement dans le cadre d’une rupture conventionnelle peut également porter sur les échanges entre les parties, la rédaction de la convention et le respect des délais. Une avocate en cas de rupture conventionnelle vous aide ainsi à préparer la négociation sans confondre cette démarche amiable avec une procédure de licenciement.
Préparer votre accord avant de vous engager
Avant de signer, il est utile d’examiner les conditions financières, le calendrier, la convention et les conséquences de votre départ. Une avocate en rupture conventionnelle peut vous accompagner dans cette préparation et vous aider à sécuriser les différentes étapes. Maître BEHAIS vous reçoit à Aix-en-Provence et conseille aussi bien les salariés que les employeurs. Contactez le cabinet pour présenter votre projet et préparer votre rupture conventionnelle dans des conditions adaptées à votre situation.
FAQ sur la rupture conventionnelle
Quel est le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit respecter le minimum applicable. Vous pouvez toutefois convenir d’une somme supérieure dans le cadre de la négociation.
Quel délai faut-il respecter pour une rupture conventionnelle ?
Plusieurs délais doivent être pris en compte, notamment la période de rétractation, puis la phase nécessaire à l’homologation de la rupture conventionnelle.
Peut-on négocier le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Oui. Vous pouvez négocier un montant supérieur au minimum applicable en tenant compte de votre situation et des conditions du départ.
Une rupture conventionnelle donne-t-elle droit aux allocations chômage ?
Une rupture conventionnelle d’un CDI peut permettre au salarié de bénéficier de l’assurance chômage s’il remplit les conditions requises.
Peut-on être accompagné par un avocat lors d’une rupture conventionnelle ?
Oui. Un avocat peut vous conseiller en amont, vous accompagner dans la négociation d’une rupture conventionnelle et examiner la convention avant sa signature.
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