Avocate pour négociation collective à Aix-en-Provence
Que regroupe la négociation collective ?
Partie très importante des relations juridiques au travail, la négociation collective permet à chaque salarié de compenser l’inégalité issue des relations individuelles de travail (l’employeur étant la partie dite « dominante » du contrat) par la création d’une collectivité de salariés. Véritable outil en faveur de l’amélioration des conditions de travail, la négociation collective se manifeste à plusieurs niveaux auxquels interviennent aussi bien des représentants des salariés que des représentants employeurs : les syndicats. Ces différents niveaux sont : l’entreprise ou l’établissement, la branche au niveau national interprofessionnel.
Les champs ouverts à la négociation ont été élargis par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Ils concernent notamment :
- Les salaires, notamment, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant, notamment, sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail
- Les conditions de travail
- La GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences)
- L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
- La formation professionnelle
- La prévoyance-maladie,
- Le droit à la déconnexion,
- La lutte contre les discriminations,
- Les contreparties au travail dominical dans certaines entreprises des commerces ou services de détail où des dérogations administratives au repos dominical sont applicables,
- La prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels (ex-pénibilité),
- L’épargne salariale,
- L’exercice du droit d'expression dans l'entreprise,
- La gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques, et carrière des responsables syndicaux,
- L’insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,
Par ailleurs, cette ordonnance et ses décrets d’application ont donné la possibilité aux PME et aux TPE de négocier, sous certaines conditions, des accords d’entreprise sans recourir au mandatement syndical, soit avec les représentants du personnel, soit directement avec le personnel.
Pour toute question relative à la négociation collective dans votre structure, votre avocate en droit du travail à Aix-en-Provence est à votre disposition. Elle vous conseille et vous assiste dans la mise en place de cette démarche et dans la rédaction des accords d’entreprise.
L’intervention de votre avocate dans la négociation collective de votre entreprise
Votre avocate à Aix-en-Provence vous accompagne dans la rédaction des accords de votre entreprise. En effet, la négociation collective est régie par des règles législatives et jurisprudentielles très précises. L’assistance de votre avocate est vivement recommandée. N’hésitez plus !
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