Avocate pour les élections des représentants du personnel à Aix-en-Provence

Les relations collectives du travail ont toujours été un domaine complexe. 

Cette représentation du salarié a évolué avec la ratification de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Les ordonnances dites « Macron » ont en effet institué le « comité social et économique » (CSE). Celui-ci vient fusionner les «anciens» différents organes (CE, DP et CHSCT) dans une instance unique.

La mise en place d'un CSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Toutefois, les règles régissant ce comité diffèrent selon qu'il est mis en place dans les entreprises de moins de 50 salariés ou dans celles de 50 salariés et plus, ses attributions et, partant, les moyens mis à sa disposition pour son fonctionnement étant beaucoup plus « étoffés » dans les secondes que dans les premières.

Vous avez une interrogation sur les élections des membres du CSE, les moyens mis à disposition ou encore les attributions économiques et sociales, n’hésitez pas à contacter votre avocate en droit social et en représentation du personnel à Aix-en-Provence.

Contact

À quoi servent les représentants du personnel ?

Les missions attribuées aux représentants du personnel varient selon l’instance :

Les membres du CSE

Leurs missions différent selon l’effectif de l’entreprise (moins de 50 salariés, on parle de « petist CSE » ; 50 salariés et plus, on parle de « grands CSE »). Les « petits CSE » ont pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Ils contribuent également à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. L'employeur doit leur présenter la liste des actions de prévention et de protection figurant dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

Les « grands CSE », outre les missions dévolues aux « petits CSE » ont pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment, au regard des conséquences environnementales de ces décisions. L’employeur doit obligatoirement consulter les membres des « grands CSE » sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise et la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Ils sont également informés et consultés sur toutes les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise (notamment, les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la modification de son organisation économique ou juridique, les conditions d'emploi, de travail, notamment, la durée du travail, et la formation professionnelle, l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail). Ils assurent, contrôlent ou participent à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, les « grands CSE » procèdent à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment, les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ; ils contribuent à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; ils peuvent susciter toute initiative qu'ils estiment utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Représentants syndicaux

La représentation syndicale dans l’entreprise est assurée quant à elle par des délégués syndicaux ou des représentants syndicaux. Ils ont pour objectifs de représenter leur syndicat dans l’entreprise et d’assurer la défense des intérêts des salariés.